Conditions Générales de Vente

Le site Internet de la Bijouterie PASCHAL, accessible à l’adresse www.bijouterie-paschal.com (ci-après le « Site Internet »), est la propriété de la Bijouterie PASCHAL, entreprise familiale depuis 1908.

Immatriculée au RCS de Boulogne sur mer sous le numéro 413457961.

N° de TVA intracommunautaire FR72413457961 et dont le siège se situe au 24 rue de la lampe– 62200 BOULOGNE SUR MER.

Les commandes passées sur le Site Internet sont réservées exclusivement aux personnes physiques et aux personnes morales, en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente. Le Site Internet n'est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.

Pour tous renseignements complémentaires, accès aux informations nominatives, toutes réclamations ou questions que le Client pourrait avoir lors de l'utilisation du Site Internet, la Bijouterie PASCHAL met à sa disposition un service téléphonique client au numéro suivant : +33 (0)3 21 31 64 36 (Coût d'un appel local depuis la France).

Pour toute réclamation écrite, le client devra les transmettre à l'adresse suivante : Bijouterie Paschal – 24 rue de la lampe – 62200 BOULOGNE SUR MER.

Toute correspondance électronique devra être transmise à l'adresse e-mail contact@bijouterie-paschal.com en précisant vos coordonnées et l'objet de la correspondance.

Toutes les commandes sur le Site internet de la Bijouterie PASCHAL sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
 

I. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet bijouterie-paschal.com.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site bijouterie-paschal.com,  où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La Bijouterie PASCHAL se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par la Bijouterie PASCHAL ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

II. LE CLIENT

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par la Bijouterie PASCHAL.

Les informations communiquées à la Bijouterie PASCHAL dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. La Bijouterie PASCHAL pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, la Bijouterie PASCHAL se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

III. LES PRODUITS COMMERCIALISÉS

° Le Site Internet propose à la vente à distance divers produits sélectionnés par la Bijouterie PASCHAL. Il permet de commander en ligne ces produits.

Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le Site Internet.

° Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le Site Internet.

A défaut de disponibilité du produit commandé par le Client, la Bijouterie PASCHAL s'engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen approprié. Le Client aura alors le choix entre :

- soit d'annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu'il aurait déjà versées au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l'annulation de la commande,

- soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d'attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui serait indiqué.

° Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des produits figurant sur le Site Internet soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients de sorte que la Bijouterie PASCHAL ne sera pas responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.

° Concernant les produits personnalisés: Si le Client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à la Bijouterie PASCHAL que le texte et/ ou le motif choisi sont exempts de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.

Si la Bijouterie PASCHAL était poursuivie de ce chef, le client s’engage à garantir la Bijouterie PASCHAL de toute condamnation qui pourrait en découler.

IV. COMMANDE

1. Les conditions :

° Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur simple demande de la Bijouterie PASCHAL.

° Le Client doit être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que le Client effectue doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier), ou être une personne physique ou une personne morale "acheteur final" agissant autrement que pour la revente des produits ainsi commandés.

2. Vérification de la commande :

Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le Site Internet.

Pour chaque produit sélectionné et commandé par le Client sur le Site Internet, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de la commande du Client, ainsi que les frais de livraison. Le Client doit bien vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. Dès la confirmation par le Client, sa commande sera envoyée à la Bijouterie PASCHAL pour traitement.

Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement de la réception par la Bijouterie PASCHAL d’un moyen de paiement valide.

3. Modification d'une commande :

Les commandes ne sont en principe pas susceptibles d'être modifiées en raison de l'exécution immédiate de celles-ci.

Toutefois, la modification d'une commande par le Client pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique Client au numéro : 03,21,31,64,36, avant l'expédition des produits commandés et sous réserve de l'acceptation de la Bijouterie PASCHAL.

4. Réception d'une commande :

Dès l'enregistrement de la commande et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, la Bijouterie PASCHAL en accuse réception.

Une confirmation de commande est alors adressée au Client sur l’adresse email renseignée lors de sa commande, et vaut acceptation de la commande du Client par la Bijouterie PASCHAL.

La Bijouterie PASCHAL n'est liée par la commande du Client qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception et sous réserve de la réception du paiement correspondant à la commande.

La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques remplis par le Client et de la confirmation adressée par la Bijouterie PASCHAL sur l'adresse e-mail du Client.

V. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au Client est celui affiché sur le Site Internet au moment où il passe commande, sauf en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix du produit sur le site (Prix dérisoire).

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente sur le Site Internet. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une demande d'application en magasin physique (et vice versa).

° Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande. La facture mentionne pour une livraison dans l'Union européenne ce prix TTC, le prix hors taxes et le montant de la TVA Française légalement applicable.

° Pour toute commande vers un pays hors de l'Union européenne, le Client est l'importateur du ou des produit(s) commandé(s).

Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera automatiquement arrêté et mentionné hors taxes sur la facture et sur les formulaires d'expédition postaux et douaniers. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la Bijouterie PASCHAL et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du Client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Il est conseillé au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

° Les frais éventuels de transport s'ajoutent au prix des produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement.

° Une facture est établie pour toute commande et adressée par e-mail au Client.

° Le paiement de la commande par le Client doit se faire en ligne, au moment de la passation de celle-ci, par tout moyen de paiement autorisé sur le Site Internet : carte bancaire, Paypal ou virement bancaire.

Le Client garantit qu’il est détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise sur le Site Internet. Toutefois, si la Bijouterie PASCHAL était informée, notamment grâce au système de sécurisation bancaire auquel elle recourt, de ce qu’un moyen de paiement est utilisé frauduleusement par un Client, alors elle se réserve le droit de refuser la commande de ce dernier.

° L'expédition de la commande au Client n'a lieu qu'après réception par la Bijouterie PASCHAL d’un moyen de paiement valide.

3D SECURE (détection de la fraude):

3D Secure (également appelé "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") est un système de paiement par authentification visant à renforcer la sécurité de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte utilisée avant de valider la transaction.

° Fonctionnement :

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s'affiche, le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :

• de saisir votre date de naissance,
• de renseigner un code reçu par sms,
• ou encore de répondre à une question personnelle.

Cet échange d'informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il vise à vérifier l'identité de l'utilisateur de la carte.

Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification...), contactez directement votre banque.

ATTENTION : après 3 échecs d'authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Contactez alors votre banque.

Système d‘analyse des commandes de FRANFINANCE :
 « Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

VI. LIVRAISON

1. Délai de livraison :

La livraison des produits commandés sur le Site Internet est opérée au choix du Client :

- Soit à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande (par colis postal ou transporteur selon l’option choisie par lors de la commande).

- Soit dans notre points de vente BIJOUTERIE PASCHAL à la demande du Client au moment de la commande par simple clic.

° Les frais de livraison sont indiqués au Client sur le Site internet au moment de sa commande et leur montant dépend du mode de livraison auquel le Client choisit de recourir.

Une confirmation de la date d'expédition est envoyée par e-mail par la Bijouterie PASCHAL au Client.

° La date ou le délai de livraison est indiqué lors de la commande.

Le délai indicatif de livraison, à compter de la date d'expédition, est compris entre 1 et 6 jours ouvrés.

A moins que des délais de fabrication, de traitement, d'expédition et/ou d'acheminement plus longs soient requis (ce dont la Bijouterie PASCHAL informerait, le cas échéant, le Client à réception de sa commande), la date limite de livraison des produits commandés correspond à la date de réception de la commande du Client à laquelle s’ajoutent trente (30) jours pour une livraison dans les pays de l'Union européenne et soixante (60) jours pour une livraison dans les pays hors de l'Union européenne.

Tout changement d'adresse ultérieur par le Client avant livraison peut entraîner un allongement du délai de livraison.

2. Retard de livraison :

En cas de dépassement, non dû à un cas de force majeure, de la date limite de livraison du produit visée ci-dessus, le Client qui agit en tant que consommateur peut résoudre le contrat de vente du produit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (la charge de la preuve appartenant au consommateur), si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, la Bijouterie PASCHAL d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Cependant, dans les cas où la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle de la commande (ce qui est le cas lorsque la Bijouterie PASCHAL s’est engagée à vous garantir une livraison dans un délai précis), alors le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions précitées, sans mise en demeure préalable.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la Bijouterie PASCHAL, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le Client est remboursé par la Bijouterie PASCHAL de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.

VII. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze  (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, la Bijouterie PASCHAL demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou un avoir.

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : contact@bijouterie-paschal.com ou par téléphone au 03,21,31,64,36 pour tout renseignement complémentaire.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l'adresse suivante :

BIJOUTERIE PASCHAL
24 RUE DE LA LAMPE

62200 BOULOGNE SUR MER

° Les frais d'expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication. 

Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.

La Bijouterie PASCHAL conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

° Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées:

1. Nous vous invitons à nous signaler par courriel ou par téléphone votre demande de retour.

2. Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé. Les bijoux personnalisés ne sont ni repris,ni remboursés, ni échangés.

3. Si une étiquette est attachée à un bijou ou à une montre, elle ne doit pas être enlevée sinon le remboursement ne pourra s'effectuer.

4. Les produits retournés doivent être envoyés à la bijouterie PASCHAL en une seule expédition.

La Bijouterie PASCHAL se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d'une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.

5. Le produit doit être restitué dans son emballage d'origine et si vous souhaitez rendre un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent. 

La Bijouterie PASCHAL vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l'achat des produits, les frais d'expédition pour la livraison des produits achetés, uniquement si la restitution des produits est due à un motif imputable à la Bijouterie PASCHAL, par exemple si les produits ne possèdent pas les caractéristiques essentielles promises, présentent des défauts de fabrication ou s’il y a des erreurs dans la livraison de ceux-ci. Dans ce dernier cas, vous pourrez nous en informer par courriel ou par téléphone.

° Au cas où les modalités et les termes pour l'exercice du droit de renonciation n'aient pas été respectés, comme ci dessus, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à la Bijouterie PASCHAL. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l'état dans lequel ils ont été restitués à la Bijouterie PASCHAL.

Dans le cas contraire, la Bijouterie PASCHAL pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.

° S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

VIII. DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, la Bijouterie PASCHAL fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l'achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.

Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme, en cas d'exercice du droit de renonciation, sera réalisé par la Bijouterie PASCHAL, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit la carte bancaire, compte Paypal du client ou par virement bancaire.

IX. GARANTIES LEGALES

Conformément à la loi, tous les produits proposés sur le Site Internet bénéficient d'une garantie légale de conformité (Articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et d'une garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

Les dispositions légales relatives à ces garanties sont les suivantes:

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation :

 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil ;

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est précisé que la garantie légale de conformité ne bénéficie qu’au Client agissant en tant que consommateur. Si le Client agit dans le cadre professionnel, alors toute non-conformité du produit doit être signalée dans les conditions visées à l’article « Réception des produits ».

X. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Client reconnaît que les Produits de la Bijouterie PASCHAL et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de la Bijouterie PASCHAL .

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par la Bijouterie PASCHAL, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par la Bijouterie PASCHAL par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

XI. INFORMATIONS NOMINATIVES 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires) sont collectées par la Bijouterie PASCHAL pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures. Ces données sont donc indispensables à l’exécution de la commande du Client, à moins qu’elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

° La Bijouterie PASCHAL s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers auxquels elle n’aurait pas confié une mission relative à l’exécution de la commande du Client. Les données du Client peuvent donc être transmises à tout tiers auquel la Bijouterie PASCHAL aurait confiée une mission dans le cadre de l’exécution de la commande du Client (notamment transporteur, banques) Les données du Client sont conservées confidentiellement par la Bijouterie PASCHAL, conformément à la déclaration CNIL de la Bijouterie PASCHAL, pour les besoins du contrat, de son exécution et en tenant compte des règles de prescription.

° Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des informations personnelles collectées par la Bijouterie PASCHAL le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client peut soit envoyer un courriel ici, soit adresser un courrier à Bijouterie Paschal – 24 rue de la lampe – 62200 BOULOGNE SUR MER.

Dans l'un et l'autre cas, le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

° Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être utilisées par la Bijouterie PASCHAL à des fins de prospection commerciale et autorise à utiliser ses données personnelles pour lui adresser ses offres commerciales.

En application de la loi informatique et liberté, le Client dispose, au moment de la collecte, du droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités en adressant soit un courriel à contact@bijouterie-paschal.com soit un courrier à Bijouterie PASCHAL – 24 rue de la lampe – 62200 BOULOGNE SUR MER, soit en le précisant sur le Site internet dans la partie réservée à cet effet.

° Le Client est informé que la Bijouterie PASCHAL peut installer des cookies sur le disque dur de son ordinateur lors de sa visite sur le Site internet. Ces cookies ont pour finalité de faciliter la navigation du Client sur le Site internet (mémorisation du panier lors de la commande, des informations d’accès au compte du client, etc.) et peuvent également être utilisés afin de lui proposer un service et des informations personnalisés.

Le Client peut supprimer ces cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet. La suppression des cookies peut cependant perturber la navigation du Client sur le Site internet (notamment l’enregistrement des produits dans le panier) et empêchera la Bijouterie PASCHAL de lui proposer un service et des informations personnalisés.

XII. LIMITATION DE RESPONSABILITE 

1. La responsabilité de la Bijouterie PASCHAL par suite d'une défaillance dans la livraison ou la qualité d'un produit est limitée de convention expresse au prix TTC du produit.

2. La Bijouterie PASCHAL ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation que le Client envisageait de faire des produits.

3. La Bijouterie PASCHAL ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence qui tendrait à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne et/ou la livraison du produit.

XIII. NON-RENONCIATION

Toute abstention par la Bijouterie PASCHAL d'exercer un droit ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ni comme une renonciation aux présentes conditions générales.

XIV. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

Les ventes conclues auprès de la Bijouterie PASCHAL via le site web www.bijouterie-paschal.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.